Le donneur d’ordre détient la responsabilité de déterminer sous quel régime (sous-section 3 ou 4) doivent être réalisés les travaux afin de bien choisir l’entreprise  et de s’assurer que l’entreprise a les compétences et les qualifications. Comment établir la distinction entre les travaux de désamiantage relevant de la sous-section 3 (retrait ou encapsulage d’amiante) et ceux relevant de la sous-section 4 (intervention sur des matériaux susceptibles de dégager une émission de fibres d’amiante) 

 

La sous-section 3 concerne les travaux de retrait d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant y compris dans le cas de la démolition. Tandis que la sous-section 4 concernent  les interventions limitées dans le temps et dans l’espace sur des matériaux, des équipements, des matériels ou d’articles susceptibles de provoquer l’émission des fibres d’amiante, dans le cadre de réparation ou d’opération de maintenance sans prévisibilité. Le respect de ces quatre critères est essentiel pour considérer l’opération  en sous-section 4.

A titre d’exemple sur des immeubles construits entre 1950 et 1990, les opérations suivantes sont concernées :

 

• Réparer un revêtement étanche bitumineux en toiture terrasse

• Réparer un carreau de faïence fixé avec une colle amiantée

• Changer un clapet coupe-feu

• Changer un joint amianté sur une chaudière

• Remplacer une vitre fixée avec un mastic amianté

• Ré-enduire et repeindre suite à un dégât des eaux

• Intervention sur enrobés bitumineux contenant de l’amiante

• Réaliser un piquage sur une conduite d’eau glacée avec une enveloppe bitumineuse

 

Les obligations relatives à la sous-section 4 s’imposent donc à différents métiers tels que carreleurs, plombiers, électriciens, chauffagistes, couvreurs…

 

LES OBLIGATIONS INHÉRENTES À L’ENTREPRISE

 

Les principales obligations à respecter par les entreprises dans le cadre de la sous-section 4 sont :

 

• La formation du personnel en sous-section 4

• Détenir les documents d’informations  relatifs à la présence d’amiante (DTA, repérage avant travaux)

• L’évaluation des risques

• L’établissement du ou des modes opératoires pour les travaux concernés

• l’estimation du niveau d’empoussièrement par des mesures  sur opérateur sur la base d’une stratégie d’échantillonnage réalisée par un organisme accrédité COFRAC dans le cadre de chantier test

• Mesure d’air en  seconde restitution